Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de ventes (CGV) s'appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclues entre le Client et le Photographe.
La passation d'une commande par le Client entraîne l'entière adhésion aux CGV, sauf conditions particulières consenties par contrat entre le Client et le Photographe.
1: Propriété intellectuelle
2: Commande
3: Retard
4: Annulation
5: Tarifs et modalités de paiement
6: Post-traitement
7: Rendu final
8: Livraison
9: Conservation
10: Droit à l'image
11: Données personnelles
12: Loi applicable / Litige
Article 1: Propriété intellectuelle
1.1 Les photographies sont des oeuvres dont le Photographe est l'auteur (art. L112-2 CPI). Aucune photographie ne peut être modifiée de quelque manière, sans accord écrit préalable de l'auteur.
1.2 Le Client doit impérativement mentionner le nom de l'auteur (Le Photographe) lorsqu'il est amené à diffuser les photos. Le photographe est en droit de demander une modification de la légende d'une photo ou la suppression de celle-ci lorsque son nom n'est pas mentionné.
1.3 La livraison des photographies n'implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle (art. L111-3 CPI). Les photographies sont utilisables dans le cadre privé et la diffusion au cercle familial large (Facebook/Instagram). Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse...) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l'accord du photographe.
1.4 Tout manquement aux lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs et sans autorisation écrite du Photographe est considéré comme une contrefaçon au sens de l'article L 335-2 CPI et sont punissables de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300.000€ d'amende.
Article 2: Commande
La commande d'une séance photographique n'est effective qu'après réception de l'acompte et doit être validée par contrat/devis signé par le client et le photographe reprenant les informations (date, lieu...). Ce dernier devra être retourné signé au photographe par envoi d'email. Sans paiement de l'acompte et réception du contrat/devis, le photographe ne s'engage pas à réserver une date.
Article 3: Retard
3.1 Le jour de la séance photographique, si le Client a plus de 20 minutes de retard, la séance est annulée. L'acompte pour la réservation de la date ne sera pas remboursé et devra être réglé une nouvelle fois si le Client souhaite réserver une nouvelle séance. En cas d'un retard de moins de 20 minutes, la séance se déroulera mais se terminera à l'heure prévue initialement.
3.2 Le jour de la séance photographique, si le Photographe est en retard de plus de 20 minutes, le Client aura le choix entre:
-Un ajout de ce temps au temps global de la séance.
-Des photos de la séance offertes, dont le nombre sera décidé par le Photographe, en fonction du temps de retard.
-Un remboursement total ou partiel de l'acompte versé pour la réservation de la date de la séance, ce montant sera décidé par le Photographe, en fonction du temps de retard.
Article 4: Annulation
4.1 En cas de réservation d'une séance photographique, le Client s'engage à être présent. Aucun remboursement ne sera effectué pour l'acompte versé pour la réservation de la date d'une séance.
4.2 Si le Photographe est celui qui annule la séance photographique, le Client aura le choix entre:
-Le report de la séance à une autre date convenue avec le Photographe.
-Le remboursement de l'acompte versé pour réserver la date.
Article 5: Tarifs et modalités de paiement
5.1 Les tarifs sont exprimés en euro (€), ils sont affichés sur le site https://yrvef.com et peuvent faire l'objet de modifications. S'ils sont modifiés, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
5.2 Tout frais relatifs au règlement effectué à partir d'une monnaie étrangère est à l'entière charge du Client, aucune devise étrangère ne sera accepté par le Photographe.
5.3 La livraison finale des photographies ne se fera que lorsque le Photographe aura reçu l'intégralité du paiement.
Article 6: Post-traitement
6.1 Aucunes photographies brutes ne seront livrées au Client, le traitement fait partie du processus de création du Photographe, de son style et de son univers artistique.
6.2 Toute retouche supplémentaire (ajouts d'éléments dans la photo, retouche précise...) demandée par le client et qui n'est pas inclus dans la prestation sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail
supplémentaire par image selon le temps passé.
6.3 Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par le Client et le Photographe.
Article 7: Rendu final
7.1 Le Client reconnaît être familier avec le style photographique du Photographe et avoir fait appel à ses services en toute connaissance.
7.2 Le Client reconnaît également que le travail du Photographe peut être amené à évoluer et donc que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le Photographe dans le passé.
7.3 Le Photographe s'engage à utiliser tout son potentiel pour créer des images de haute qualité, mais ne donne aucune garantie en ce qui concerne le rendu final, car il est subjectif et peut être influencé par de nombreux facteurs extérieurs (météo, mauvaise luminosité...)
Article 8: Livraison
8.1 Le photographe s'engage à envoyer les photographies dans les meilleurs délais (annoncés dans le contrat/devis)
8.2 Les photographies choisies par le Photographe seront disponibles sur une galerie privée sur le site internet
https://yrvef.com sur la page "Espace Client". Le client pourra faire son choix dans sa galerie (protégée par mot de passe)
Article 9: Conservation
9.1 Lors de la livraison au Client, les photographies sont conservées sous son entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
9.2 Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des photographies remises au Client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10: Droit à l'image
10.1 Pour chaque séance photo, un contrat est établi entre le Client et le Photographe, le Client peut décider d'apparaître ou non sur les différents moyens de communication du Photographe pour une durée de 5 ans. Le Client peut revenir sur ce contrat en contactant le Photographe.
10.2 Dans tous les cas, le Photographe s'engage à ne pas porter atteinte à la dignité du Client.
Article 11: Données personnelles
Les données à caractères personnelles collectées par le Photographe suite à la commande d'une séance photographique sont strictement confidentielles et sont destinés à l'usage exclusif du Photographe. Le Client dispose d'un droit de retrait, de modification et d'interrogation concernant leurs données personnelles.
Article 12: Loi applicable / Litige
Le Client et le Photographe s'engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l'amiable à leur problème. Si aucune solution n'est trouvée, l'affaire sera portée à la justice française.
Le Client reconnaît avoir pris en connaissance les conditions générales de ventes ci-dessus.
YRVEF - Mathieu Fevry,
photographe immatriculé sous le numéro de SIRET 878 192 061 00017
à l'adresse 38 rue Elisée-Reclus, 94270 LE-KREMLIN-BICETRE.